Définitions :
Contributeur : Toute personne qui souhaite mettre en ligne des documents sur le portail MGET, qu’elle en soit l’auteur ou non
Auteur : Tout contributeur qui souhaite mettre en ligne un document original sur lequel il a la qualité d’auteur
A Objet :
Cette charte s'impose à tous les contributeurs de contenu du portail(et de l’ensemble des espaces dédiés qu’il regroupe) de la Mutuelle Générale de l'Equipement et des Territoires (MGET) souhaitant publier des informations ou des documents, sous quelque forme que ce soit, sur le portail MGET.
B Dispositions légales :
B.1. Droits d'auteurs :
La création, l’utilisation et la diffusion d’œuvres de l’esprit sur l’Internet bénéficient du régime de protection du droit d’auteur et des droits voisins, notamment régie par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Extraits du code de la propriété intellectuelle :
Art. L 113-1 : " La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. "
Art. L121-1 : " L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. […] "
Art. L122-1 : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. "
Art. L 122-4 : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. "
Art. L 122-5 : " Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; les revues de presse ; […] "
Le Code de la Propriété Intellectuelle protège les personnes publiant un article sur le Portail Internet de la MGET, mais également un auteur éventuellement lésé (absence d'autorisation, pillage intellectuel) dans ces mêmes documents.
En conséquence, les contributeurs s’obligent à ne proposer que des documents originaux ou libres de droits ou encore ayant fait l’objet d’une autorisation de diffusion par leur(s) auteur(s). Les citations doivent être courtes et leur source clairement identifiée.
B.2. Droit au respect de la vie privée :
Extraits du Code civil :
Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] "Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne […] de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. »
Si une personne a consenti à une utilisation de son image, une violation de l'article 9 peut-être la conséquence de l'inapplication du contrat ou de l’absence de dispositions expresses du contrat quant à la diffusion sur l’Internet. Il convient donc de vérifier que les images et les photographies diffusées sur le portail sont libres de tout droit, ou d'obtenir une autorisation spéciale du détenteur de ces droits pour la diffusion sur le portail.
Extraits du code pénal :
Art. 226-1 : " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé[…] "
Art. 226-7 : " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section. "
Art. 121-2 : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. "
B.3. Régime spécial de la responsabilité éditoriale :
Les infractions sur la liberté de la presse - loi du 29 juillet 1881 - ont été étendues aux services de communication audiovisuelle. Il s'agit des délits contre les personnes et chefs d'Etat, la chose publique, les provocations aux crimes et délits et la diffusion de publications interdites.
Ces délits couvrent le domaine des messages de nature diffamatoire ou discriminatoire, d'incitation à la violence sous toutes ses formes.
L'infraction est constituée dès la fixation du message préalablement à sa diffusion au public.
La particularité de ce régime est que la responsabilité des Editeurs, Modérateurs ou de l'Auteur est automatique sans qu'il soit besoin de prouver une faute de leur part.
B.4. Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
Soucieux de participer à une société de l'information respectueuse des droits des personnes, le portail de la MGET est déclaré à la CNIL, il en respecte les recommandations.
Les personnes citées sur le portail ont accès aux informations les concernant par le biais de la messagerie électronique (webmaster@mget.fr). Elles peuvent, à tout moment, s'opposer sans motif à la diffusion des données les concernant. Elles peuvent également les faire modifier sur simple demande.
Ces données ne sont et ne seront en aucun cas cédées à un tiers.
C Mise en ligne :
Les Editeurs et Modérateurs des espaces du portail MGET se réservent le droit d'accepter ou de refuser les documents fournis par les contributeurs.
Plus particulièrement, les Editeurs et Modérateurs des espaces du portail MGET se réservent le droit d'accepter les documents fournis par l'Auteur en l'état et/ou d'élaborer avec les Auteurs les documents à partir des éléments fournis par eux.
La mise en ligne s’effectue à titre gracieux, sauf convention spécifique.
Les Modérateurs du portail MGET se chargent de la mise en ligne technique, ils peuvent prendre toute mesure – report, ajournement de la publication, retrait – pour surseoir à l'édition de documents qu’ils estiment susceptibles de contrevenir aux principes moraux et éditoriaux de la présente charte.
D Conditions d'utilisation des documents mis en ligne sur le portail MGET :
Sauf convention spéciale les dispositions suivantes s’appliquent :
Les documents mis en ligne sur le portail MGET restent la propriété de leurs Auteurs (art. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Tout document ainsi mis en ligne est signé du nom de son auteur.
Les Auteurs peuvent, sur simple demande aux Modérateurs, retirer leurs documents de la mise en ligne.
Les Auteurs concèdent gracieusement à la MGET, par la seule communication leurs documents aux modérateurs du portail, les droits, non exclusifs, de représentation et de reproduction de tout ou partie de ces documents, sur tout type de support. Cette concession est accordée pour toute la durée de la mise en ligne, et nécessite, sur chaque support, l’indication claire et précise de l’identité de l’auteur du document.